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Décisions des tribunaux
D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes
Article 3.09.04
Versions de la disposition
3.09.04. Seul le dentiste reconnu par l’Ordre conformément à un règlement adopté en vertu du paragraphe e de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) peut annoncer une spécialité.
Le dentiste qui s’est vu accorder un permis restrictif ne peut annoncer que les services qu’il peut dispenser.
